Conditions Générales de Vente
Préambule
La boutique en ligne du site doublepeau-maroquinerie.fr a été mise en place par la micro-entreprise Double Peau qui est l'exploitante de ce site.
Double Peau est une entreprise représentée par monsieur Sébastien Hervier.
Vous pouvez contacter la société Double Peau par mail doublepeau69@gmail.com.
Dans tout le site, les termes «nous», «nos» et «notre» font référence à Double Peau.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site doublepeau-maroquinerie.fr.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.doublepeau-maroquinerie.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales sans restrictions ni réserves.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.doublepeau-maroquinerie.fr.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Double Peau se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par la société Double Peau dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes
présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
indication, en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
l'existence d'un droit de rétractation.
la durée de validité des offres promotionnelles.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Les produits et services proposés par Double Peau sont présentés sur le site doublepeau-maroquinerie.fr en langue française. Les clients de langue étrangère, effectuent donc leurs commandes en toute connaissance de cause, et ne pourront faire valoir leur méconnaissance linguistique de quelque manière que ce soit.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Double Peau s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Double Peau au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales.
le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Création d'un compte client
Sélection des produits dans le panier
Validation de la commande
Identification via le compte client
Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
Confirmation de la commande
Acceptation des Conditions des Générations de Vente
Paiement de la commande
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants :
La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Double Peau se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Double Peau recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Double Peau (Par exemple: adresse d'expedition, nom du destinataire, ...). Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Double Peau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Double Peau archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte client).
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Double Peau présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Double Peau ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Double Peau se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Double Peau ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : Double Peau ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie ou maladie. Double Peau n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.doublepeau-maroquinerie.fr. Double Peau dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Double Peau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée.
Les prix sont en TVA non applicable, franchise en base de tva comme indiqué dans l'article 293B du CGI.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire et bons cadeaux achetés sur le site.
Pour le virement bancaire, les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le consommateur garantit la société Double Peau qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Double Peau se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société Double Peau se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Double Peau a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Double Peau ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier postal ou mail à la société Double Peau une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Double Peau conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Double Peau par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Double Peau.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.doublepeau-maroquinerie.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'il n'est plus en stock, le bouton « Disponibilité » vous le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées dans un délai de 3 à 4 jours après la réception de leur paiement (immédiat si CB).
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivant du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Double Peau est en mesure de le fournir.
En cas d'impossibilité d'échange, Double Peau se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 12 : Modalités de livraison
La commercialisation des articles n'est pas destinée uniquement à la France métropolitaine et en cas de commande à destination d'un pays autre que la France le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire de livraison ainsi que du paiement de tous éventuels droits de douane, taxes et autres frais.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur son compte client.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Double Peau. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Double Peau ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Double Peau, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Double Peau puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Double Peau dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Double Peau sera faite par un mail à l'adresse doublepeau69@gmail.com.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Double Peau de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société Double Peau dans son intégralité à l'adresse suivante : Double Peau, 17 Quai Arloing 69009 LYON. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Double Peau à l'adresse suivante : doublepeau69@gmail.com.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Double Peau respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.
Notification de la rétractation - Avant tout retour, il est conseillé au consommateur de le signaler au préalable auprès du Service Client de la société Double Peau par un mail à l'adresse doublepeau69@gmail.com.
Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à Double Peau au 17 Quai Arloing 69009 LYON. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Double Peau recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Remboursement - Double Peau rembourse tous les paiements reçus dans le cas d'un retour de commande complète, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Double Peau lors de la commande. Double Peau procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un moyen différent tel qu'un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes . Double Peau peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés (taille spécifique, couleur spécifique, prénom...).
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différents. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Double Peau pour obtenir une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, le litige sera soumis à la loi française et le Tribunal de Lyon (69000) sera le seul compétent.
Article 21 : Responsabilité à l’utilisation du site:
Double Peau ainsi que toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de ce site en notre nom, ne sont responsables des dommages directs, indirects, accessoires, ou dommages-intérêts punitifs, coûts, pertes ou responsabilités liés à un accès par vos soins à, l'utilisation, l'incapacité d'utiliser, de modifier le contenu de ce site ou lié à l'accès à tout autre site via un lien inclus dans le présent site Web ou de toute chose que nous faisons ou ne faisons pas suite à la réception d'un message électronique de votre part. Ni Double Peau, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de ce site en notre nom, n'est tenu de maintenir le matériel et les services mis à disposition sur ce site Web ou d'appliquer des corrections, mises à jour, ou communiqués en rapport avec celui-ci. Tout matériel sur ce site est sujet à modification sans préavis. En outre, Double Peau n'assume aucune responsabilité pour toute perte causée par des virus susceptibles d'avoir infectés votre équipement informatique ou autres biens suite à l'utilisation de ou l'accès à ce site, ou le téléchargement de tout matériel provenant de ce site. Si vous choisissez de télécharger le matériel de ce site, cette opération sera menée à vos risques et périls.
Article 22 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, modèles, motifs, dessins, illustrations et images reproduits sur www.doublepeau-maroquinerie.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.doublepeau-maroquinerie.fr est strictement interdite.
Nous vous informons également que Double Peau prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure autorisée par la loi, y compris en recourant à des poursuites pénales. Toute utilisation frauduleuse sera donc poursuivie. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Double Peau doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Double Peau.
Article 23 : Garanties légales
Garantie commerciale
Nos produits sont garantis trois mois après la date de réception.
Pour toute demande de SAV sur un articlde, nous vous remercions d’envoyer un mail à doublepeau69@gmail.com. Nous vous invitons à préciser votre numéro de commande, à expliquer le problème rencontré sur l’objet et joindre une ou plusieurs photos montrant précisément le défaut. Tout produit renvoyé sans acceptation de nos services ou de la marque vous sera retourné. Tout article devra être retourné dans son emballage d’origine par la poste. Nous vous conseillons de faire un suivi de votre colis. Double Peau décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
L'utilisation anormale, un usage abusif ou non conforme des produits.
Une modification du produit, une tentative de réparation ou l’intervention d’un tiers
L'usure normale ou le vieillissement
L’altération due à l’usage d’un parfum ou d’un produit corrosif
Un défaut d’entretien.
La détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le non-respect des mises en garde de montage et d'utilisation.
La garantie commerciale de Double Peau ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 : Double Peau livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par Double Peau et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Double Peau, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Double Peau et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Double Peau peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, Double Peau peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande à Double Peau, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Double Peau est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 24 : Informatique et libertés - Protection de vos données personnelles.
Double Peau recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Double Peau chargés de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du client ou de l'utilisateur du site pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part de Double Peau, dont le client ou l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société Double Peau 17 Quai Arloing 69009 LYON, ce en joignant une copie de votre pièce d'identité.
En remplissant certains des formulaires présents sur le site et ses déclinaisons, vous serez amenés à communiquer à la société Double Peau, société éditrice du site, des informations à caractère personnel, notamment vos noms, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques et email lors de votre inscription en tant que client.
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à permettre la réalisation de la prestation de vente et à vous fournir des informations commerciales plus précises et personnalisées.
Les informations seront recueillies par la société Double Peau notamment aux fins:
De vous permettre d’entrer en relation avec un(e) assistant(e) commercial(e) pour obtenir des informations diverses (recueil de votre numéro de téléphone ou de votre adresse électronique par exemple) et de nous permettre de vous répondre
De vous permettre de passer commande sur le site et de nous permettre de traiter celle-ci
De vous permettre de formuler une demande particulière auprès de nos services
De vous permettre de prendre contact avec notre service clients et formuler des suggestions
De vous donner accès aux informations concernant les nouveaux produits, la qualité des produits et leur garantie
De permettre à la société Double Peau, éditrice du site internet de constituer un fichier clients pour créer et développer un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits
De bénéficier d’'offres promotionnelles personnalisées
De permettre à la société Double Peau l'’organisation de jeux-concours, de loteries à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
De permettre à la société Double Peau de créer des communautés de discussion entre clients pour échanger notamment sur les produits
La société Double Peau s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes sur le site et ses déclinaisons, à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à ne pas commercialiser vos données auprès de personnes tierces.
Les données personnelles collectées sur le site et ses déclinaisons sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (clients) ou du dernier contact (prospects) sauf pour les personnes nous autorisant à les conserver plus longtemps. Toute nouvelle connexion à notre site au cours de laquelle le client ou le prospect s'identifiera fait courir ce délai de 3 ans. Les inscriptions à nos différentes newsletters (lettres d'information) restent valides jusqu'à votre désinscription.
Certaines des données que vous nous fournissez pourront faire l'objet de transferts vers nos sous-traitants pour nous permettre d'exécuter le contrat de vente et de respecter nos obligations légales (tenue de la comptabilité entre autres). Nos partenaires transporteurs tels que la Poste, Chronopost, UPS par exemple ainsi que notre cabinet comptable ou nos partenaires de paiement dont le Crédit Agricole ou Paypal font partie des sous-traitants auxquels nous serons amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles.
Article 25 : Utilisation des cookies
L'utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d'accepter, modifier ou supprimer l'utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d'enregistrement de cookies n'engage en rien la responsabilité de Double Peau.
Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur/via différents supports.
Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. Double Peau se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d'informations et de promotions susceptibles comme le permet l'article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
Article 26 : Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
Vous pouvez déposer une réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Plate-forme européenne de résolution en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR